Si certaines personnes décident de l’installer sans vérifier cet aspect légal, nombreuses sont celles qui le regrettent ensuite. C’est pourquoi, nous avons décidé d’y consacrer un article dédié. Pour cela, on rappellera d’abord dans un premier temps les différents types de pergola qu’il existe. Cet aspect est important puisque nous verrons ensuite que la loi peut parfois imposer une déclaration préalable voire même un permis de construire.
Les différents types de pergola
Rappelons tout d’abord l’objectif principal de la pergola : faire de l’ombre dans son jardin. Elle se présente sous forme de toiture qui peut soit reposer sur un mur adjacent, soit qui est auto-portée grâce à des poteaux. Dans le premier cas on parle de pergola mural (ou adossée), et dans le second cas il s’agit d’une pergola autoportée. Enfin, précisons que certains modèles sont démontables.
La réglementation qui s’applique à la pergola dépend directement de sa superficie. Ainsi, pour savoir s’il est nécessaire d’obtenir un permis de construire ou de réaliser une déclaration préalable, il faut connaître la superficie de sa pergola.
Pour la calculer, il est nécessaire de recourir à la technique de l’emprise au sol. Il s’agit ici d’une technique permettant de prendre en compte non seulement les surplombs de la pergola mais également l’épaisseur des murs, le cas échéant.
Réglementation pergola : déclaration préalable et permis de construire
Avant de voir plus en détail les différentes subtilités selon la superficie de la pergola, définissons trois notions importantes :
- La déclaration préalable de travaux (DP) : c’est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux. Cette autorisation est transmise à la mairie laquelle va instruire votre déclaration. Celle-ci va ensuite vous indiquer si le projet de pergola est accepté, ou, au contraire, s’il est refusé. Notez ici que l’absence de réponse vaut acceptation.
- Le permis de construire (PC) : il s’agit aussi d’une autorisation d’urbanisme. La différence est qu’ici elle est obligatoire seulement pour certaines pergolas qui dépassent une superficie donnée.
- Le plan local d’urbanisme (PLU) : il s’agit d’un document d’urbanisme qui prévoit certaines règles d’aménagement et d’utilisation des sols. Ce dernier peut prévoir certaines règles spécifiques à propos des pergolas (et mêmes les plus petites). Ce document est consultable en mairie ou directement sur son site internet.
S’agissant maintenant des démarches à effectuer pour être en accord avec la réglementation sur les pergolas, notre tableau vous facilite sa compréhension.
| Surface de la de pergola | Conditions | Autorisation d’Urbanisme Nécessaire |
| Moins de 5m² | Ne pas dépasser 12m de hauteur | Aucune, sauf si le PLU prévoit des règles spécifiques |
| Entre 5m² et 20m² | N/A | Déclaration préalable de travaux (DP) |
| Plus de 20m² | N/A | Permis de construire (PC) |
S’agissant de la pergola démontable installée plus de 3 mois, une DP ou un PC peut être nécessaire, selon la superficie. Reportez-vous au tableau ci-dessus pour connaître l’autorisation nécessaire.
Installation d’une pergola réglementée sans déclaration légale : quels sont les risques ?
Si cette réglementation en matière d’installation de pergola est ignorée, le Code de l’urbanisme prévoit de lourdes sanctions. En effet, l’article L480-4 du Code de l’urbanisme prévoit différentes peines :
- Une sanction financière d’abord : jusqu’à 6 000 € par mètre carré et parfois même une amende fixe de 300 000 €
- Une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive
- La régularisation de toutes les taxes non payées
- Le juge peut même exiger que la pergola soit démolie ou parfois de simplement la mettre en conformité
Vous l’aurez compris à travers ces sanctions : mieux vaut respecter la réglementation en vigueur. Sachez également que vos voisins peuvent intenter une action contre vous si la pergola gêne leur vision. Aussi, le fait même que l’installation de la pergola soit illégale justifie leur préjudice. Ils peuvent à ce titre formuler une demande de dommages et intérêts.
Pour résumer
- La réglementation en vigueur pour l’installation d’une pergola dépend de sa superficie
- Toutes les pergolas de plus de 20 m2 exigent la délivrance d’un permis de construire
- Les voisins peuvent également agir au civil contre le propriétaire de la pergola en cas de préjudice